Amendement n° 969 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article 115 du code de procédure pénale permet aux parties de faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné.
Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite en se déplaçant au greffe de la juridiction. Lorsque la personne ne réside pas dans le ressort de la juridiction, elle adresse sa désignation par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent amendement prévoit que toutes les parties, qu’elles résident ou non dans le ressort de la juridiction, pourront désigner leur avocat par lettre recommandée avec avis de réception.