Amendement n° 901 · Article 27

De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 29/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ».

Amendement rédactionnel