Amendement n° 898 · Article 27
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants :
« a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et « , L. 3215‑1 » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.