Amendement n° 897 · Article 27
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.