Amendement n° 886 · Article 13 bis
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Daubié, M. Cosson, Mme Josso, M. Martineau, Mme Desjonquères, M. Lecamp et M. Geismar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Mickaël Cosson, Mathilde Desjonquères, Luc Geismar, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Éric Martineau