Amendement n° 838 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« intervenir au sein d’ »,
les mots :
« être effectuées par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots :
« intervenir au sein du »,
les mots :
« être effectuées par le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.