Amendement n° 832 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au témoin assisté d’accéder au dossier.
Or, et comme cela avait été indiqué lors des débats, ce second point est satisfait : l’article 113‑3 du code de procédure pénale prévoit en effet déjà, pour le témoin assisté, l’accès au dossier de procédure dans les conditions prévues à l’article 114.
Par cohérence, le présent amendement propose donc de supprimer cet ajout déjà satisfait.