Amendement n° 789 · Article 29
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.
Exposé sommaire
Cet amendement propos la remise annuelle au Parlement d'un rapport sur l’état statistique des plaintes pour violences conjugales. Afin de renforcer la lutte contre ces violences, il apparaît souhaitable que le Gouvernement puisse éclairer le Parlement via la diffusion de statistiques par département et notamment :
- le nombre de plaintes enregistrées ;
- le nombre de ces plaintes qui ont fait l'objet de poursuites ;
- le nombre de ces plaintes qui ont débouché sur une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite ;
- le délai moyen de traitement de ces plaintes.