Amendement n° 774 · Article 3
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Daubié et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« commissaire de justice »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« un commissaire de justice »
Exposé sommaire
Depuis le 1er juillet 2022 et grâce à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice.
Aussi le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise-il à harmoniser la terminologie utilisée par le présent projet de loi avec celle employée par le droit en vigueur.