Amendement n° 771 · Article 3
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« examen »
insérer les mots :
« lorsque celle-ci est ».
Exposé sommaire
En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette précision est nécessaire pour éviter toute confusion ou interprétation erronée de l'article. Elle permet une meilleure compréhension du texte et garantit que les droits et les prérogatives accordés aux avocats sont clairement définis dans le contexte spécifique où la personne mise en examen est privée de liberté.