Amendement n° 767 · Article 4

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » »

Cet amendement reprend une des dispositions mises en œuvre pendant la période de la crise sanitaire de Covid-19 (article 29 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19). 

Cela ouvre au juge de l’application des peines la possibilité de convertir un reliquat de peine d’emprisonnement en une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en travail d’intérêt général, en jours-amende ou en sursis probatoire renforcé. En l’état du droit, cette possibilité de conversion est réservée aux personnes condamnées pour un délit à une peine d’emprisonnement de six mois. Cet amendement, comme cela a été fait pendant la crise sanitaire, autorise la conversion du reliquat de peine pour tous les condamnés auxquels il reste à subir un emprisonnement de six mois.