Amendement n° 734 · RAPPORT ANNEXÉ
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 351 :
« En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »
Exposé sommaire
Dans une procédure pénale ou civile, l'enfant n'est pas toujours représenté par un avocat. Or, ses intérêts peuvent parfois diverger de celui de ses parents. Ainsi, en matière de maltraitantes, il arrive parfois qu'aucun administrateur ad hoc ne soit désigné, notamment quand la maltraitance est légère.
De même, en matière d'assistance éducative, il n'est pas compréhensible que les intérêts du mineur ne soient pas défendus.