Amendement n° 674 · Article 7
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« il est procédé au remboursement de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« est remboursée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.