Amendement n° 659 · Article 3
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation.
Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lorsqu'il est effectué en visio, de leur accord, alors que le médecin est libre de le compléter par un examen direct.
Prévoir le contraire revient à alourdir la procédure et à l'exposer à un cas de nullité supplémentaire.