Amendement n° 655 · Article 19
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats.
La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite, à l'issue de leur année de Master 1.
Le rapport du Sénat pointe à cet égard le fait que 10% des étudiants seraient pénalisés par cette modification, sans mettre en évidence le fait qu'une absence de Master 2 établirait l'absence de compétence d'un futur avocat.