Amendement n° 646 · Article 6
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6.
Cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire.
Enfin, au regard des risques cités, il faut prendre en compte que la durée de l’expérimentation de 4 ans est excessivement longue et pourrait fragiliser durablement l’accès au droit de nos entreprises soumises à ces nouvelles juridictions.
En conséquence, le présent amendement supprime cette disposition.