Amendement n° 645 · RAPPORT ANNEXÉ

De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Seitlinger, Mme Périgault et Mme Louwagie
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :

« sur l’ensemble du territoire de la République ».

Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.