Amendement n° 642 · Article 3
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Seitlinger, Mme Périgault et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus grave dans ce cadre procédural. Par conséquent, la motivation de la mise en examen ne doit pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais elle doit être systématique.