Amendement n° 641 · Article 3
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Exposé sommaire
Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer car d'une part, celui-ci engage la défense de l'auditionné et d'autre part, cela respecte le principe d'information judiciaire qui est crucial dans le respect des garanties fondamentales du procès.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry