Amendement n° 639 · Article 7
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seuls TAE concernés par cette expérimentation. De fait, certaines entreprises devront payer cette contribution en fonction de leur implantation territoriale, ce qui génèrerait une rupture d’égalité entre les justiciables.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry