Amendement n° 637 · Article 7
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que seuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry