Amendement n° 635 · Article 3
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry