Amendement n° 634 · Article 3
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »
les mots :
« personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux journalistes ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant dans les locaux ou au domicile d’un journaliste ou d'une entreprise de presse.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry