Amendement n° 630 · Article 7
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière.
En effet, il faut rappeler que la notion de chiffre d’affaires n’est pas pertinente afin d’estimer la viabilité et la santé financière d’une entreprise. Par exemple, une entreprise peut comptabiliser un chiffre d’affaire positif et ne pas enregistrer de bénéfice.
Afin que ce dispositif soit davantage proportionné et ne porte pas une atteinte à l’accès des entreprises au juge, cet amendement propose en conséquence de supprimer cette notion.