Amendement n° 624 · Article 6
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/07/2023 | Scrutin n° 2183 | adopté | 44 pour, 0 contre, 7 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du TAE les associations reconnues d’utilité publique, les syndicats ou associations professionnels ainsi que les associations cultuelles.
Ces entités n’ont pas d’activité lucrative et ont un objet et un statut particuliers et réglementés, qui justifient le maintien de la compétence du tribunal judiciaire.