Amendement n° 614 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, elle doit donc être strictement encadrée. Actuellement l’autorisation peut durer deux mois avec possibilité de renouveler jusqu’à six mois. Cette durée totale est excessive, il est proposé de la limiter à quatre mois.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac