Amendement n° 612 · Article 6
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré avec Solidarité Paysans, vise à exclure les agriculteurs de l’expérimentation du tribunal des activités économiques afin de maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.
Le réseau associatif Solidarité Paysans s’oppose notamment à ce que les procédures collectives des agriculteurs soient traitées par une juridiction commerciale car il est à craindre que les procédures de sauvegarde et de redressement soient plus difficiles à obtenir et débouchent plus souvent sur des procédures de liquidation judiciaire. Il alerte également sur le risque d’une forme de « privatisation » de la justice dangereuse pour les agriculteurs en difficulté.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Olivier Serva, David Taupiac