Amendement n° 591 · RAPPORT ANNEXÉ
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« pénitentiaires, »
insérer les mots :
« d’agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires, ».
Exposé sommaire
Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires ont pour mission d'assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les translations judiciaires.
Leur rôle est essentiel, pourtant comme beaucoup de personnels de l'administration judiciaire, ils se sentent délaissés s'estimant trop peu nombreux pour assurer leur mission tout comme ils estiment que les conditions d'intervention dans lesquelles ils exercent ne sont pas satisfaisantes.
Dès lors, il convient de les entendre et répondre à leurs besoins.