Amendement n° 573 · RAPPORT ANNEXÉ
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhension, parfois le désespoir et souvent la colère.
Si les objectifs annoncés tendent vers une réduction, quels moyens supplémentaires compte prendre le Gouvernement pour accélérer la dynamique de réaction des délais annoncés ?