Amendement n° 555 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l’article 397‑3 est applicable » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.