Amendement n° 554 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'objectif de l'alinéa 4 est de réhausser le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. Actuellement accessible dès le Master 1, il serait regrettable d'empêcher les bons élèves d'entrer à l'école du barreau alors qu'ils en auraient les compétences.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.