Amendement n° 553 · Article 14
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne détenue sanctionnée au moins une fois pour manquement au règlement intérieur précité ne peut pas bénéficier de la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Un décret d’application précise les cas où cette mesure peut être aménagée notamment en cas de détention supérieure à un an. »
Exposé sommaire
La mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires est censée être une mesure positive pour le détenu. Dès lors que le détenu déroge à plusieurs reprises au règlement intérieur du centre pénitentiaire, il convient de faire preuve de davantage de fermeté.
En revanche, il est évident que cette règle ne peut s'appliquer uniformément en fonction de la longueur des peines d'emprisonnement appliquées aux personnes détenues.
Il convient dès lors de préciser ce dispositif pour le rendre juste.