Amendement n° 548 · Article 3 bis A
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisièmes et dernier alinéas », sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination