Amendement n° 534 · Article 3

De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle‑ci »

les mots :

« du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ».

Amendement rédactionnel.