Amendement n° 514 · RAPPORT ANNEXÉ

De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: Mme Bazin-Malgras
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 311 à 315.

L'expérimentation pour les tribunaux de commerce ne convient pas à l'esprit de la justice commerciale.

Cet amendement propose donc retirer du rapport annexé la mention de cette expérimentation.