Amendement n° 512 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).
Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif de cette nouvelle procédure qui vise à donner du temps au juge des libertés et de la détention (JLD) pour évaluer la possibilité de mettre en place une ARSE, en lieu et place d’un placement en détention.Cependant, le dispositif proposé est contradictoire et disproportionné, alors que le JLD envisage l’ARSE pour éviter la détention, il pourrait incarcérer pendant 15 jours la personne concernée. Le délai est excessif. Il est donc proposé de le ramener à 5 jours.
En ce sens, par comparaison, l’article 723- 7‑1 du code de procédure pénale prévoit déjà un délai de 5 jours pour la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Cosignataires (13)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac