Amendement n° 511 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Actuellement, l’article 100‑5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client. Faute d’évolution législative, cette disposition est devenue faillible, il est, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. Il s’agit d’une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Il est donc proposé d’interdire l’enregistrement, la captation et l’interception des conversations entre un avocat et son client.
Cosignataires (15)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac