Amendement n° 507 · RAPPORT ANNEXÉ
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« d’activité des »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva