Amendement n° 492 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une audition libre en prévoyant toujours une convocation par écrit, sauf urgence.
Actuellement, la convocation écrite n’est adressée à la personne soupçonnée que « si le déroulement de l’enquête le permet », en pratique, bien souvent, cet écrit n’est pas communiqué en dépit de son importance. Pour rappel, cette convocation permet à la personne soupçonnée de connaître l’infraction qui justifie l’audition et lui rappelle son droit d’être assistée par un avocat.
Une convocation orale est insuffisante, il convient donc de prévoir par défaut, et sauf cas d’urgence justifiée, que la convocation se fait par écrit.
Cet amendement a été élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB).
Cosignataires (15)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac