Amendement n° 489 · Article 3 A
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les première et sixième phrases sont complétées »,
les mots :
« La première phrase est complétée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« ba) Les septième et huitième phrases sont supprimées ; »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases »,
les mots :
« À l’avant-dernière et à la dernière phrase ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents (TAJ - Traitement d’antécédents judiciaires) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée.
L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données.
Cosignataires (16)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac