Amendement n° 475 · RAPPORT ANNEXÉ
De Maud Gatel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Gatel, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Exposé sommaire
Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes incarcérées n’ont aucun diplôme.
Le taux d’illettrisme est d’environ 10 % et est donc supérieur à la moyenne nationale de 7% (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme).
Permettre aux détenus d'accéder à l'enseignement et à la formation est donc essentiel, et une première étape pour favoriser la réinsertion.
Dans la lignée des recommandations de la Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française dont le rapport a été publié en janvier 2022, cet amendement vise à systématiser et développer les bilans de compétence des détenus lors de leur arrivée en détention afin de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail.
Cosignataires (49)
Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski