Amendement n° 460 · RAPPORT ANNEXÉ
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347.
Exposé sommaire
Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit notamment en matière de politique pénale :"Promouvoir autant que possible les alternatives à l’incarcération, telles que la peine de travail d’intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect des conditions de dignité des détenus demeurera ainsi une priorité du ministère."
Cette vision n'est pas compatible avec une Justice qui ferait de sa priorité la protection des victimes et de la société par la mise à l'écart des individus coupables.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nicolas Ray, Michèle Tabarot