Amendement n° 459 · RAPPORT ANNEXÉ
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots :
« dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre de ces objets circulent dans nos prisons. Ainsi, un chiffre cité de la direction de l'administration pénitentiaire de 2017 ferait état de 40 000 portables saisis chaque année.
Aussi, il convient de généraliser ces dispositifs de brouillage en même temps qu'un renforcement des contrôles et des saisies.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nicolas Ray, Michèle Tabarot