Amendement n° 458 · RAPPORT ANNEXÉ
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 367 par les trois phrases suivantes :
« L’horizon doit être une généralisation du travail en détention. Lorsqu’un taux suffisamment important de détenus occupera une activité professionnelle rémunérée en détention, la mise en place d’une contribution aux frais de détention prélevée sur le fruit de ce travail devra être étudiée, dans le but de responsabiliser les détenus et d’amoindrir le coût pour la société du système carcéral. Un système de contribution alternatif pourra être mis en place pour ceux qui n’occupent pas d’activité professionnelle rémunérée en détention. »
Exposé sommaire
Le recours au travail des détenus est aujourd'hui trop peu répandu dans notre pays, puisque seuls 30% d'entre eux occupent une activité professionnelle rémunérée.
Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit un objectif louable de 50% d'ici 2027. Toutefois, il convient d'indiquer que l'horizon doit bel et bien être celui d'une généralisation du travail en prison, pour les vertus que ce projet de loi souligne d'ailleurs : celui-ci favorise l'emploi et la réinsertion à la libération.
De plus, l'occupation par les détenus d'une activité rémunérée doit être également l'occasion de faciliter la mise en place d'une contribution aux frais que leur détention génère. Cette mesure devra être envisagée lorsqu'un nombre plus important de détenu occupera une activité professionnelle afin d'éviter une trop grande rupture d'égalité. Un système de contribution alternatif pourra être imaginé pour ceux qui n'occupent pas d'activité professionnelle rémunérée en détention.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Michèle Tabarot