Amendement n° 453 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants :
« 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en détention provisoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de libération à la suite d'une détention provisoire irrégulière ne soit que temporaire, le temps de la régularisation des conditions pour placer à nouveau la personne en détention provisoire.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Michèle Tabarot