Amendement n° 447 · RAPPORT ANNEXÉ
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amende vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Les délais sont bien trop longs, notamment dans les territoires ultramarins, les avocats doivent parfois attendre plusieurs mois avant d’être payés.
Cette situation n’est plus acceptable, au cours de la programmation, en plus de la revalorisation du montant de l’AJ, l’État doit tout mettre en oeuvre pour réduire ces délais de paiement. Dans les territoires où ces délais sont les plus élevés - de l’ordre de 4 mois - le ministère devrait se fixer pour objectif de les diviser a minima par deux.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac