Amendement n° 446 · Article 19
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’examen du barreau est le même qu’il soit passé par un diplômé de Master 2 ou de Master 1. De plus, le master 2 est une formation spécialisée tandis que la profession d’avocat demeure dans un esprit généraliste, tout comme l’examen pour accéder à celle-ci. Limiter l’accès de l’école d’avocat aux seuls diplômés d’un Master 2 constitue donc une barrière supplémentaire qui ne garantira pas un meilleur niveau à la sortie de l’école d’avocat. Cet amendement propose donc de conserver le prérequis actuel, à savoir justifier d’une maîtrise (c’est à dire d’un master 1).