Amendement n° 435 · RAPPORT ANNEXÉ
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 389 après le mot :
« prévu »,
insérer les mots :
« , notamment dans les territoires d’outre-mer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseur des droits recommande de « renforcer les moyens des juridictions judiciaires antillaises pour multiplier les audiences foraines, renforcer la présence du service public de la justice au sein des espaces France services et développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus près des justiciables ; renforcer le réseau des conciliateurs de justice dans ces territoires« .
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac