Amendement n° 428 · RAPPORT ANNEXÉ
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et de traduire concrètement la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le monde de la justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de faire de l’égalité réelle Outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi.
La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique fixe une stratégie de convergence de long terme sur les territoires ultramarins qui prévoit, entre autres, des actions en matière d’accès à la justice.
Or, la situation actuelle de la justice dans les Outre-mer est bien plus dégradée que dans l’Hexagone, loin d’atteindre les objectifs fixés par la loi de 2017.
Il convient donc de réaffirmer les ambitions et les orientations en faveur des territoires ultramarins.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac