Amendement n° 424 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 414, insérer l’alinéa suivant : 

« Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. »

Le niveau actuel de l'aide juridictionnelle est très insuffisant et ne permet pas de rétribuer correctement le travail des avocats. Cet amendement demande donc au garde des Sceaux de prévoir une nouvelle revalorisation de cette rétribution au cours de la programmation avec, pour les territoires ultramarins, la possibilité de prévoir un coefficient de majoration. 

Pour rappel, le montant de la rétribution « aide juridictionnelle » (AJ) est déterminé par le nombre d’unités de valeur (UV) défini en fonction de la procédure. Depuis la loi de finances pour 2022, l’UV est à 36 euros HT. 

Ce montant ne répond pas aux attentes de la profession, en ce sens, le CNB qui réclamait en 2021 40 euros HT demande désormais  une revalorisation à hauteur de 42,2 euros HT. Face à ces demandes, il est nécessaire d'inscrire dans le rapport annexé qu'une revalorisation de l'AJ sera prévue lors de la législature avec la possibilité d'un montant différencié pour les outre-mer.